Conditions générales de vente

Domaine de validité

Les commandes effectuées auprès de la Société Bischofberger AG sont soumises à nos conditions générales de vente (CGV). Ces CGV règlementent la vente des produits de la Société Bischofberger AG à ses clients. En effectuant une commande, vous confirmez avoir lu et compris les CGV. Vous déclarez être d’accord avec nos CGV sans aucune réserve. Si jamais des dispositions divergent des CGV, elles nécessitent le recours à la forme écrite pour être valables. 

 

Commandes

Les offres de la Société Bischofberger AG sont sans engagement et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Toutes les illustrations et représentations des produits de la Société Bischofberger AG dans l’espace en ligne B2B pour la clientèle, ainsi que dans les offres et les tarifs, ne représentent aucune garantie quant aux caractéristiques des produits. Afin que nous puissions assurer la livraison en vertu de notre plan des tournées, nous devons recevoir votre commande au plus tard le jour précédant la date de livraison souhaitée et avant 17.00 heures. Vendredis et avant fêtes avant 15.45h. 

Prix

Les prix indiqués par la Société Bischofberger AG sont sans engagement et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A tout moment, sans indication des motifs et sans annonce préalable, la Société Bischofberger AG peut procéder à un ajustement des prix. Seuls les prix convenus individuellement entre le client et la Société  Bischofberger AG servent de référence. Nos prix sont des prix nets. La déduction d’escompte n’est pas acceptée. La taxe à la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos tarifs.

Livraisons

Au cours de nos tournées régulières, les livraisons à partir d’un montant de marchandises de CHF 800 et d’un poids net de 80 kg interviennent franco de port ou au niveau de la station de départ du téléphérique. Nous ne pouvons garantir des horaires fixes de déchargement. Avec la prise en compte de la marchandise, les risques et périls sont transférés au client. Le client s’engage à prendre en charge et à payer la marchandise commandée en vertu des conditions convenues. Lorsque le client refuse la prise en charge de la marchandise sans aucun motif ou pour des motifs qui ne sont pas imputables à la Société Bischofberger AG, alors le client se trouve immédiatement en défaut de paiement en vertu des art. 102 et suivants du Code Suisse des Obligations (CO).

Bischofberger AG ne peut pas garantir à chaque livraison que la marchandise soit produite exclusivement dans des entreprises certifiées IFS, sauf convention contraire. Le client sera informé de manière appropriée (liste de prix, bon de livraison) du statut de certification IFS des produits.

Défauts

Avec la réception de la marchandise et du fait de la signature du bon de livraison, le client reconnaît le parfait état et le caractère complet de la livraison. Des divergences dans le nombre des colis livrés par produit doivent être mentionnées de manière bien lisible sur le bon de livraison en présence du conducteur et elles doivent être acquittées par la signature de ce dernier. Si la marchandise livrée présente des défauts tels que des produits mal emballés, des différences de poids ou des défauts de qualité, et dans la mesure où la réclamation écrite du client intervient dans un délai de 24 heures, alors la Société Bischofberger AG reprend la marchandise défectueuse.

D’autres droits à garantie (conversion et réduction) sont ainsi expressément exclus. Jusqu’à la reprise par la Société Bischofberger AG, le client est tenu de conserver la marchandise défectueuse avec le plus grand soin et en conformité avec les directives de la Loi Suisse sur les denrées alimentaires (LDAI) et avec l’Ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg). Il s’engage en particulier à assurer la réfrigération règlementaire de la marchandise. Si les conditions pour la reprise ne sont pas respectées en vertu des présentes CGV, alors la Société Bischofberger AG n’est pas tenue de reprendre la marchandise. Dans un tel cas, les droits à garantie deviennent caducs.

 

Paiements

Sans accord différent passé avec la Société Bischofberger AG, le paiement du prix d’achat doit intervenir en net dans un délai de 14 jours après la date de facturation et sans aucune déduction. Dans la mesure où rien d’autre n’a été mentionné sur la facture, le paiement doit intervenir en Francs Suisses (CHF). A l’échéance du délai de paiement en vigueur, le client est en défaut de paiement sans mise en demeure particulière. Lorsque le client est en retard de paiement du prix d’achat, en totalité ou en partie, alors un intérêt de retard de 5 % par an sera appliqué et facturé. De plus, la Société Bischofberger AG est en droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes du client jusqu’à ce que la totalité de la somme due soit réglée.    

En cas de paiement au comptant, le client s’engage à disposer du montant de la facture en Francs Suisses (CHF) au moment de la livraison. Le conducteur ne décharge la marchandise qu’après avoir reçu la totalité du montant de la facture. Une transformation de l’encaissement au comptant en crédit n’est possible qu’après avoir obtenu la confirmation correspondante de la part de la Société Bischofberger AG. Lorsque le client n’a pas l’argent disponible pour un paiement au comptant, alors la marchandise sera transportée en retour vers le dépôt de la Société  Bischofberger AG après un délai d’attente de 15 minutes et aux frais du client.

Responsabilité

Dans le cadre de la réalisation du contrat, la Société Bischofberger AG n’est responsable que pour les dommages directs provoqués intentionnellement ou par négligence manifeste et par sa faute. Toute autre responsabilité ou obligation, en particulier une responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs ainsi que pour le manque à gagner, est ici explicitement exclue. 

En cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de circonstances et d’événements imprévisibles et graves n’engageant pas la responsabilité de la Société Bischofberger AG, cette dernière n’assume aucune responsabilité et elle est en droit de suspendre ou d’annuler totalement ou partiellement les commandes. Sont considérés comme cas de force majeure en particulier mais de manière non  exhaustive, la grève, l’incendie, les faits de guerre, les obstacles au transport (par ex. du fait d’un accident), ou les mesures décidées par les autorités. 

Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise livrée reste la propriété de la Société Bischofberger AG.

Protection des données

Par la présente, le client donne expressément son accord afin que la Société Bischofberger AG puisse obtenir une attestation de solvabilité à son sujet. Pour le recueil, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel du client, la Société Bischofberger AG respecte les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le client se déclare d’accord pour que la Société Bischofberger AG transmette les données de clientèle à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de la prestation.

Propriété intellectuelle

Les contenus de l’espace clientèle B2B de la Société Bischofberger AG, en particulier mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les représentations, les graphiques, les photographies et les vidéos, sont la propriété exclusive de la Société Bischofberger AG. En particulier, la Société Bischofberger AG dispose du droit d’utilisation exclusif quant à ces contenus. Le client ne doit utiliser, reproduire, diffuser ou transmettre à des tiers, les contenus de l’espace clientèle B2B de la Société Bischofberger AG que dans la mesure où cette dernière a au préalable explicitement donné son accord par écrit.

Modifications apportées aux CGV

La Société Bischofberger AG peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes CGV. Dans ce contexte, elle s’engage à faire connaître préalablement les modifications au client et de manière adaptée. Sans contestation écrite du client dans un délai de 30 jours après la communication de la modification, celle-ci est considérée comme acceptée.

For juridique et droit applicable

Pour tous les litiges qui résultent directement ou indirectement de la relation contractuelle qui a vu le jour entre le client et la Société Bischofberger AG sur la base de la commande de marchandises, ce sont exclusivement les tribunaux ordinaires du siège de la Société Bischofberger AG qui sont compétents. Seul le Droit Suisse est applicable. 

Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV se révélaient être invalides, inefficaces ou irréalisables, alors la validité, l’efficacité et le caractère réalisable des autres parties des présentes CGV n’en seraient pas altérés.